En 1981, l’OMS (Organisation mondiale de la Santé), en collaboration avec des fabricants, des ONG et des représentants des gouvernements, a élaboré le Code international de commercialisation. Depuis, ce code est régulièrement actualisé par des résolutions de l’AMS (Assemblée mondiale de la Santé).

La Suisse a intégré certaines parties du Code international de l’OMS dans la législation nationale. En outre, les entreprises qui fabriquent et commercialisent en Suisse des préparations pour nourrissons et des préparations de suite (0–12 mois) appliquent depuis de nombreuses années des règles de conduite. Celles-ci ont été consignées dans un « Code de conduite des fabricants de substituts du lait maternel », signé pour la première fois en 1982 et mis à jour en continu depuis lors.

Les producteurs de préparations pour nourrissons et de préparations de suite membres de la SINA ont signé ce code de conduite et s’engagent à le respecter, ainsi qu’à en surveiller l’application par l’ensemble de leurs collaborateurs, dans toutes les activités de vente, de publicité et de promotion des ventes relatives aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite (0–12 mois).

Depuis 1995, le respect du code de conduite est contrôlé par un panel paritaire, au sein duquel l’association Promotion de l’allaitement maternel Suisse, diverses associations professionnelles (SGP, BSS, SHV, SF MVB) ainsi que des organisations (UNICEF, LLL, GIFA) engagées pour la protection de l’allaitement (Alliance Code OMS), et les fabricants sont représentés. Le mode de fonctionnement du panel est consigné par écrit.