En 1981, l’OMS (Organisation mondiale de la santé), en collaboration avec des fabricants, des ONG et des représentants gouvernementaux, a élaboré le Code international de commercialisation. Depuis lors, ce code est régulièrement actualisé par des résolutions de l’AMS (Assemblée mondiale de la santé).

La Suisse a intégré certaines parties du Code international de l’OMS dans sa législation nationale. De plus, les entreprises qui fabriquent et commercialisent en Suisse des préparations pour nourrissons et de suite (0–12 mois) appliquent depuis de nombreuses années des règles de conduite. Celles-ci sont consignées dans un Code de conduite des fabricants de substituts du lait maternel, signé pour la première fois en 1982 et régulièrement mis à jour depuis lors.

Les producteurs de préparations pour nourrissons et de suite membres de la SINA ont signé ce code de conduite et s’engagent à le respecter ainsi qu’à en assurer l’application par l’ensemble de leurs collaborateurs dans toutes les activités liées à la vente, à la publicité et à la promotion de préparations pour nourrissons et de suite (0–12 mois).

Le respect de ce code de conduite est contrôlé depuis 1995 par un panel du Code composé de manière paritaire. Celui-ci regroupe Promotion allaitement maternel Suisse ainsi que diverses associations professionnelles (SSP, SSB, FSSF, SFNPE) et organisations (UNICEF, LLL, GIFA) engagées dans la protection de l’allaitement (Alliance Code OMS), aux côtés des fabricants. Le mode de fonctionnement de ce panel est défini par écrit.